Introduit en 2020 pour encourager les déplacements domicile-travail avec des moyens de transports écologiques, le Forfait Mobilités Durables (FMD) évolue pour le secteur de la fonction publique. Explications…
Parus au Journal Officiel ce jeudi 14 décembre, plusieurs textes apportent des modifications au Forfait Mobilités Durables (FMD) pour le secteur public avec, en premier lieu, une révision à la hausse du plafond de financement. Jusqu’ici limité à 200 €, celui-ci grimpe à 300 € par an et par agent et devient cumulable avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun ou d’un service public de location de vélos.
Le seuil d’application est également assoupli. Le nombre de jours de déplacements domicile-travail à l’aide d’un moyen de transport écologique ouvrant droit au FMD est désormais fixé à 30 jours. La somme versée est ensuite proportionnelle au nombre de déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année civile avec trois grands paliers. Il faudra avoir justifié 100 jours ou plus pour bénéficier du forfait maximal.
À préciser que la mise en place des nouvelles règles est rétroactive et s’applique au 1er janvier 2022.
Pour demander le versement de la FMD, chaque agent est tenu de remplir une attestation sur l’honneur attestant :
- de l’utilisation d’un ou plusieurs des modes de transport éligibles
- du nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport sur l’année civile en cours
| Nb de déplacements/an | Montant du FMD (rétroactif au 01.01.2022) |
| 30 – 59 jours | 100 € |
| 60 – 99 jours | 200 € |
| => 100 jours | 300 € |
Un dispositif étendu aux trottinettes électriques et aux autres EDP
Le forfait mobilités durables s’adresse jusqu’ici à tous les agents qui utilisaient le vélo ou le covoiturage pour leurs trajets travail / domicile.
Au même titre que pour les salariés du secteur privé, il est désormais étendu à l’ensemble des engins de déplacements personnels tels que les trottinettes électriques et les mono-roues. S’y ajoutent les deux-roues en libre-service « non thermiques » et les services d’autopartage faisant appel à des véhicules à faibles émissions.
Jusqu’à 700 € dans le privé
Les agents de la fonction publique ne sont pas les seuls à être concernés par le forfait Mobilités Durables. Les salariés du secteur privé y ont également droit sous réserve que le dispositif soit mis en place par leur employeur.
Jadis limitée à 500 €, la valeur maximale du forfait exonéré de cotisations et contributions sociales a été relevée à 700 € par an et par salarié pour 2022 et 2023. Lorsqu’un salarié cumule le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, cette exonération s’applique dans la limite de 800 €.
Source : fonction-publique.gouv.fr
